CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION Avant toute utilisation des Services (ci-après les « Services »), l’Utilisateur s’engage à lire et à accepter, dans leur intégralité, sans exception, ni réserve, les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU »). L’Utilisateur s’engage à respecter les présentes CGU.

1. Définitions CGU : Les présentes Conditions d’utilisation, qui s’appliquent à l’ensemble des Utilisateurs de l’Application. CALL ME : CALL ME, société par actions simplifiée au capital de 20 000 euros, dont le siège social est à BEAUMONT (63110), 2 Allée du Parc, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 953 384 617. L’Application : L’application de rencontre « Call Me », développée par CALL ME, objet des présentes CGU, accessible exclusivement via la plateforme mobile utilisant les systèmes d’exploitation Android et /ou Apple. L’Utilisateur : Toute personne physique titulaire d’un compte ouvert sur l’application « Call Me » et ayant accepté les CGU. Compte Utilisateur : Correspond à l’espace personnel de chaque Utilisateur sur l’Application. L’Utilisateur y accède via un mot de passe et un identifiant qui lui est strictement personnel et confidentiel. Le Compte d’Utilisateur permet à l’Utilisateur de disposer d’une identité́ au sein l’Application et d’interagir avec les autres Utilisateurs sur l’Application, après inscription payante aux Evènements. Evènement : Toute organisation de soirée, fête, concert, et plus généralement toute réunion et rassemblement pour lesquels CALL ME est partenaire et à l’occasion desquels l’Application peut être utilisée dans sa finalité de rencontres. L’utilisation de l’Application à l’occasion des Evènements est payante. Services : Désignent les fonctionnalités payantes ou gratuites accessibles aux Utilisateurs de l’Application via un appareil mobile, et ayant pour objet de favoriser les rencontres entre personnes physiques à des fins personnelles, de loisirs et non commerciales.

2. Objet, conditions d’accès et inscription a. Objet de l’Application L’Application est un espace destiné aux seuls Utilisateurs, créé pour faciliter les rencontres réelles entre les Utilisateurs, en leur permettant un premier contact virtuel, via l’application, lors d’Evènements. CALL ME met à la disposition des Utilisateurs, un moyen d’interagir entre eux. L’Application ne constitue qu’un premier contact de sorte que les échanges, par son biais, sont limités. Chaque Utilisateur peut, librement et en toute confidentialité, communiquer et échanger afin de faire connaissance avec les autres Utilisateurs, dans les limites prévues aux présentes CGU. Les Services proposés sur l’Application ne relèvent pas des activités de conseil ou de courtage matrimonial.

b. Conditions préalables à l’inscription Pour s’inscrire, l’Utilisateur déclare : – Etre âgé d’au moins 18 ans ;

– Avoir lu et accepté les présentes CGU ; – Avoir rempli les champs obligatoires du formulaire d’inscription ;

– Ne pas avoir eu son Compte d’Utilisateur suspendu et/ou supprimé plus de deux fois pour manquement aux CGU ou aux lois en vigueur. L’Utilisateur garantit la sincérité́ et la véracité́ des informations communiquées, et s’engage à les tenir régulièrement à jour en y accédant par son Compte Utilisateur. L’engagement de l’Utilisateur est effectif par le fait de cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation » située dans le formulaire d’inscription. À défaut d’un tel engagement, l’Utilisateur ne peut pas poursuivre son processus d’inscription et n’a pas accès aux Services. Dès validation de l’inscription par l’Utilisateur et acceptation des présentes CGU, un message de confirmation d’inscription est envoyé́ à l’adresse email renseignée par l’Utilisateur dans le formulaire d’inscription. L’accès à l’Application est assuré par un identifiant et un mot de passe. Il relève de la responsabilité de l’Utilisateur d’en préserver la confidentialité. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification (identifiant et mot de passe) par des tiers, ainsi que des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son Compte Utilisateur. Les Utilisateurs peuvent télécharger gratuitement l’Application sur leur Smartphone via des boutiques en ligne telles que Google Play ou Apple Store.

c. Compte Utilisateur L’inscription sur l’Application, à savoir la création, par l’Utilisateur, de son compte, a un caractère gratuit. Toutefois, l’inscription de l’Utilisateur aux Evènements est payante. Création du Compte Pour accéder à certaines fonctionnalités de l’Application, l’Utilisateur doit créer un compte utilisateur en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. Dans ce cadre, l’Utilisateur peut créer son compte en autorisant l’Application à accéder à un de ses comptes sur les réseaux sociaux suivants :

– Instagram,

– Facebook,

– Tik Tok

L’Utilisateur fournit obligatoirement certaines informations comme indiqué dans la Politique de confidentialité de CALL ME.

Lorsque les conditions nécessaires à l’inscription sont remplies par l’Utilisateur, celui-ci se voit attribuer, à titre personnel, un Compte d’Utilisateur sur lequel figure notamment sa fiche de profil ainsi qu’un compte de messagerie, à partir duquel il peut interagir avec les autres Utilisateurs, seulement lors des Evènements L’Utilisateur est informé que la simple création d’un Compte Utilisateur, sans inscription aux Evènements ne permet pas de réaliser des rencontres grâce à l’Application.

L’utilisation de l’Application à des fins de rencontres implique l’inscription de l’Utilisateur aux Evènements telle qu’indiquée ci-après (inscription payante). Inscription aux Evènements L’inscription aux Evènements est payante. L’Application a pour objet d’être un support de rencontres lors des différents Evènements.

L’Utilisateur qui souhaite utiliser l’Application lors des Evènements doit procéder au paiement en ligne de son inscription en amont des Evènements ou lors de la tenue des Evènements. Le paiement des inscriptions pour chaque Evènement est ouvert à compter de sa communication à destination des Utilisateurs sur l’Application.

L’inscription de l’Utilisateur aux Evènements lui permet d’utiliser l’Application, d’être visible des autres Utilisateurs inscrits à l’Evènement et d’utiliser la messagerie de l’Application, dans la limite de dix (10) messages par Utilisateur avec lequel il a une discussion. Au-delà, la messagerie n’est plus accessible pour un Utilisateur donné. Au terme de l’Evènement, la messagerie est définitivement fermée, et l’Utilisateur n’a plus accès aux messages échangés. Les modalités détaillées de l’inscription aux Evènements sont prévues à l’article 3 ci-après.

Désactivation du compte L’Utilisateur peut désactiver son profil via son Compte Utilisateur s’il ne souhaite pas être visible sur l’Application. Lors de la Désactivation du Compte Utilisateur, le Profil de l’Utilisateur ne sera plus affiché sur l’Application. En se reconnectant à l’aide de ses identifiants, l’Utilisateur réactive son Compte Utilisateur.

En l’absence de reconnexion au compte celui-ci reste désactivé́ et ne permet pas à l’Utilisateur d’interagir avec les autres membres de l’Application. En cas de réactivation du Compte d’Utilisateur, les données conservées lui seront réaffectées. La désactivation ne supprime pas le Compte de l’Utilisateur ni ne libère l’Utilisateur de ses obligations. Si le Compte d’Utilisateur reste désactivé plus de 12 mois consécutifs, il est automatiquement supprimé.

Suppression du Compte L’Utilisateur peut demander la suppression de son Compte par courriel à l’adresse : hello@call-me.fr. L’Utilisateur doit ensuite suivre les instructions qui lui sont adressées. La suppression demandée sera effective dans un délai de 10 jours à compter de la demande

Le Compte supprimé est définitivement détruit. L’Utilisateur ne pourra plus accéder à son Compte ni

utiliser les Services de l’Application, en ce compris le service de messagerie instantanée. De même le

Compte ne sera plus visible pour les autres Utilisateurs.

Une fois le Compte détruit, les données renseignées par l’Utilisateur ne pourront plus être

communiquées à ce dernier sous réserve des dispositions du décret 2011-219 du 25 février 2011 relatif

à la conservation et à la communication des données permettant l’identification de toute personne ayant

contribué́ à la création d’un contenu en ligne

3. Modalités d’inscription aux Evènements

a. Catalogue des Evènements : « Call Me Party »

L’Utilisateur procède à son inscription aux Evènements via le Catalogue des Evènements de l’Application.

Il sélectionne le ou les Evènements auxquels il souhaite participer.

Le Catalogue des Evènements est mis à jour régulièrement par CALL ME, et peut être modifié à tout

moment tant que la commande de l’Utilisateur n’est pas validée et payée.

b. Prix

Les prix indiqués sur le catalogue de l’Application sont indiqués par Evènement, en euros toutes taxes comprises (TTC).

CALL ME se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais l’inscription à l’Evènement serafacturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive de l’Utilisateur.

c. Processus de CommandeL’Utilisateur qui souhaite passer une commande sur l’Application doit suivre la procédure suivante, après avoir préalablement créé son Compte Utilisateur :

• L’Utilisateur ouvre l’Application CALL ME sur smartphone ;
• L’Utilisateur s’identifie grâce à son identifiant et son mot de passe, ou via le réseau social auquel l’Application est reliée, ou via son compte Google ou Apple ;
• L’Utilisateur sélectionne le produit qu’il désire commander ;
• L’Utilisateur remplit le formulaire de commande ;
• L’Utilisateur vérifie le contenu de son panier ;
• L’Utilisateur vérifie le contenu de sa commande et le prix total. Il choisit ensuite un mode de paiement et doit accepter les présentes CGU en cochant la case correspondante. L’Utilisateur doit ensuite suivre les instructions du service de paiement en ligne pour payer le prix TTC ;
•  L’Utilisateur reçoit ensuite une notification et un e-mail récapitulatif de sa commande

 

Tout paiement d’Evènement est définitif et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

Il est recommandé à l’Utilisateur de bien garder ce document qui est le justificatif officiel de sa commande.

La commande est ensuite enregistrée puis traitée par CALL ME afin que l’Utilisateur puisse accéder à l’Evènement et utiliser l’Application.

Lors de l’Evènement, l’utilisation de l’Application se fait après que l’Utilisateur a scanné le QR Code de l’Evènement, mis à disposition des Utilisateurs sur le lieu de l’Evènement.

d. Modalités de paiement L’Utilisateur a la possibilité de payer sa commande via plusieurs moyens de paiement à savoir : – Apple Pay – Paypal. Les modalités de paiement sont propres au mode de paiement adopté par l’Utilisateur.

CALLE ME invite l’Utilisateur à prendre connaissance des conditions propres aux moyens de paiement choisis par l’Utilisateur, et ne peut être tenu pour responsable pour tout dysfonctionnement de ceux-ci. Dans le cas où le débit du Prix serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée. CALL ME met en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur l’Application.

CALL ME ne conserve aucune information relative aux données entrées par l’Utilisateur pour les besoins du paiement de son Inscription aux Evènements. 4. Droits, obligations et responsabilité des Utilisateurs a. Droits des Utilisateurs CALL ME concède aux Utilisateurs un droit d’accès et d’usage des Services, moyennant la création d’un Compte d’Utilisateur à titre personnel, dans le seul but de permettre aux Utilisateurs de bénéficier des Services sous réserve du respect des présentes. b. Obligations des Utilisateurs Lors de la souscription aux services et dans le cadre de l’utilisation de l’Application l’Utilisateur s’engage à :

– Respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas enfreindre l’ordre public ;

– Ne pas émettre de fausses déclarations;

– Respecter les droits de propriété intellectuelle ou industrielle de l’Application qui restent la propriété exclusive de la société CALL ME ;

– Télécharger uniquement des photos le représentant. Il est interdit de mettre en ligne des photos d’un tiers, des photos à caractère sexuel, des photos « topless », des photos dénudées. Toute publication de photos à caractère sexuel est passible de suspension d’accès au compte ou de suppression de celui-ci ;

– Ne pas commettre de délits de diffamation, d’injure, de provocations notamment à caractère racial ou discriminatoire, d’apologies de crime de guerre ou de crime contre l’humanité́ ;

– Respecter les règles de moralité et de bienséance et notamment à ne pas diffuser de contenu à caractère pornographique ou exhibitionniste ;

– Ne pas communiquer leur mot de passe et autres codes confidentiels permettant à des tiers ou à d’autres Utilisateurs d’accéder aux Services de leur Compte Utilisateur ;

– Ne pas utiliser de logiciel, d’application, d’interface ou l’aide d’un tiers afin d’interférer dans la prise de contact avec les autres Utilisateurs de l’Application ;

– Respecter la confidentialité des correspondances et la vie privée des autres Utilisateurs;

– Ne pas diffuser ou divulguer le contenu des correspondances et messages qui leur ont été directement adressés dans le cadre des Services mis à leur disposition ;

– S’abstenir envers les autres Utilisateurs de toute proposition ou initiative contraire à leur volonté exprimée ; – Demeurer courtois et correct envers les autres Utilisateurs ;

– Ne pas porter atteinte aux Services ou à l’Application ;

– Ne pas proposer, solliciter ou promouvoir de biens ou de services payants ou de contreparties financières, la prostitution étant formellement interdite ;

– Ne pas détourner les utilisateurs de l’Application vers un autre site ou une autre application (notamment à l’aide de liens hypertextes), ou un service concurrent ;

– S’abstenir de toute utilisation commerciale ou publicitaire de l’Application ;

– Ne pas organiser de manifestation, réunion collective de ses membres au moyen de l’Application et des Services mis à leur disposition.

– L’utilisateur ne peut céder aucun droit ni aucune obligation dans le cadre du présent Contrat sans le consentement écrit préalable de CALL ME. c. Responsabilité́ des Utilisateurs L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait de l’Application, notamment des données qu’il consulte, interroge et transfère sur l’Application. Dans le cas où la responsabilité de CALL ME serait recherchée du fait d’un manquement par l’Utilisateur aux obligations qui lui incombent au terme de la loi ou des CGU, ce dernier s’engage à garantir CALL ME contre toute condamnation prononcée à son encontre et trouvant son origine dans le manquement imputé à l’Utilisateur. CALL ME n’exerce aucun contrôle des sites, applications, et sources externes vers lesquels redirigent les liens hypertextes mis en ligne par les Utilisateurs sur l’Application et ne saurait être tenue responsable de leur contenu. A ce titre, les Utilisateurs sont invités à interrompre leur consultation et à alerter CALL ME en cas de découverte d’un tel lien hypertexte pointant vers un site, application, ou une source externe dont le titre et/ou les contenus constituent une violation des présentes. CALL ME se réserve le droit de modérer et de supprimer tout contenu qui enfreint les présentes CGU ou qui est jugé inapproprié, sans préavis.

5. Obligations et responsabilité de CALL ME a. Obligations de CALL ME CALL ME s’engage à fournir aux Utilisateurs une Application et un Service conformes aux règles de l’art et à la législation. b. Responsabilité de CALL ME CALL ME n’est pas responsable de la compatibilité des terminaux des Utilisateurs. L’Utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur l’Application. CALL ME ne demande ni ne dispose des moyens pour vérifier la véracité des propos et du contenu diffusés sur l’Application par les Utilisateurs. Le contenu fourni par un des Utilisateurs ne peut en aucun cas engager la responsabilité de CALL ME. CALL ME ne peut pas être tenu responsable des infractions pénales commises par des Utilisateurs au moyen de l’Application et des Services mis à leur disposition, ou d’atteintes à l’image ou à la vie privée d’un tiers commises dans les mêmes conditions. CALL ME se réserve le droit de sauvegarder tout contenu litigieux, notamment pour le mettre à disposition des autorités compétentes, ou pour se préconstituer des preuves en vue d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité. CALL ME n’est pas non plus responsable des communications effectuées hors du cadre des Services. CALL ME n’est pas responsable des rencontres « réelles » organisées par les Utilisateurs. CALL ME prohibe toute organisation par les Utilisateurs ou par des tiers de manifestations, réunions de ses membres au moyen de l’Application et des Services mis à disposition des Utilisateurs. A ce titre CALL ME ne saurait être tenu responsable d’un trouble à l’ordre public ou des dommages causés par les Utilisateurs et les tiers ayant participé à une telle réunion. CALL ME ne garantit pas que les Services seront utilisables en cas de défaillance du Fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, ou en cas de non fonctionnement ou de mauvaises conditions d’accès provoquées par l’encombrement du réseau internet et toutes autres raisons extérieures à CALL ME et ses prestataires, et ayant un caractère de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

6. Vie privée – RGPD CALL ME met en place une Politique de confidentialité dont l’Utilisateur prend connaissance au moment de son inscription. Les Utilisateurs sont invités à signaler tout dysfonctionnement et notamment tout manquement à leurs droits (à titre d’exemple : diffusion de leurs photos par des tiers sur l’Application) par courrier électronique à l’adresse hello@call-me.fr. L’Utilisateur est nécessairement amené à communiquer à CALL ME des données à caractère personnel permettant à CALL ME d’exécuter sa mission et à l’Utilisateur de bénéficier des Services. Les informations personnelles sont enregistrées dans un fichier informatisé conservé par CALL ME. Les informations personnelles de l’Utilisateur sont conservées aussi longtemps que nécessaire aux fins du traitement, au moins équivalente à la durée du Compte Utilisateur, sauf si : – L’Utilisateur exerce son droit de suppression des données le concernant, – Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une obligation légale ou réglementaire. Pendant cette période, CALL ME s’engage à mettre en place tous moyens propres à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles de l’Utilisateur, de manière à empêcher leur communication à des tiers non autorisés. Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD »), l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation de traitement. Il peut également s’opposer, à tout moment et pour des raisons tenant à sa situation personnelle, au traitement de ses données personnelles. Pour l’exercice de ces droits, l’Utilisateur a la possibilité de s’adresser à CALL ME à l’adresse suivante : hello@call-me.fr. Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr). Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, l’Utilisateur reconnaît avoir été informé de la faculté de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, notamment BLOCTEL sur laquelle l’Utilisateur peut s’inscrire (https://conso.bloctel.fr/).

7. Propriété́ intellectuelle a. Droits et propriété́ de l’Application Les marques, les logos, éléments graphiques, textuel, les photos, vidéos, et slogans sont la propriété́ intellectuelle exclusive de CALL ME et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque media que ce soit, sans l’autorisation expresse de CALL ME, sous peine de poursuites judiciaires. Les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur l’Application et plus globalement les éléments permettant d’assurer ou de faciliter la navigabilité́ au sein de l’Application – architecture, design, pages de code, pages CSS, et autres éléments – sont la propriété́ intellectuelle exclusive de CALL ME et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque media que ce soit, sans l’autorisation expresse de CALL ME , sous peine de poursuites judiciaires. Les droits d’utilisation concédés par CALL ME à l’Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel. Toute autre utilisation est interdite sans l’autorisation de CALL ME. L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et l’Application. b. Droits octroyés par l’Utilisateur – Licence mondiale d’utilisation L’Utilisateur concède à CALL ME une licence mondiale, non exclusive et libre de redevance pour l’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus publics fournis par ce même Utilisateur, aux fins de diffusion sur l’Application. Cette licence comprend, notamment, le droit pour CALL ME de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins du Service ou de sous-licencier les informations à caractère public concernant l’Utilisateur (élément du Profil, photographies, et vidéos prises lors des Evènements, , description, critères de recherche, etc.) sur tout ou partie de l’Application et de manière générale sur tous supports de communication électronique (courriel, SMS, MMS, WAP, Internet) dans le cadre du Service, et dans le cadre de la communication de CALL ME sur les réseaux sociaux (Instagram, Tik Tok, Facebook, etc.). A ce titre, l’Utilisateur autorise expressément CALL ME à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services CALL ME ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour toute la durée d’exécution des présentes CGU entre l’Utilisateur et CALL ME. L’Utilisateur s’interdit de copier, reproduire, ou utiliser les contenus relatifs aux autres Utilisateurs. L’Utilisateur déclare et garantit avoir tous les droits, le pouvoir et l’autorité nécessaires pour accorder les droits concédés aux termes des présentes sur tout Contenu soumis par lui.

8. Sanctions, suspension d’accès au compte et résiliation a. Signaler ou bloquer un Compte Tout Utilisateur importuné ou témoin du non-respect des présentes CGU par un autre Utilisateur peut le signaler par courrier électronique envoyé à l’adresse hello@call-me.fr. L’Utilisateur sera invité à préciser le motif de son signalement (contenu inapproprié, profil fake/frauduleux, insulte ou discours haineux, etc.). Tout Utilisateur ayant fait l’objet d’un ou plusieurs signalements pourra être exclu dans les conditions prévues à l’article 8.b. des Conditions d’Utilisation. CALL ME, à sa discrétion, pourra supprimer un Compte Utilisateur signalé conformément à l’article 8.c. des présentes. Tout abus dans l’usage de ce système de modération communautaire sera considéré́ comme une violation des présentes CGU pouvant donner lieu à une suspension d’accès au Compte Utilisateur ou à la suppression définitive du Compte Utilisateur ainsi qu’à des poursuites judiciaires et à l’indemnisation des victimes d’un tel comportement, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être réclamés par CALL ME. L’Utilisateur a également la faculté de bloquer tout Utilisateur dont il considère que le comportement est inapproprié, depuis le profil ou la conversation de l’Utilisateur concerné, en retirant son « Coup de Coeur »,. Le signalement ou blocage d’un autre Utilisateur est anonyme. Le signalement est définitif. L’Utilisateur peut revenir sur sa décision de bloquer un autre Utilisateur. À ce titre, aucun type de communication avec l’Utilisateur concerné ne sera plus possible, et ce dernier ne pourra plus accéder au profil de l’Utilisateur à l’initiative du signalement ou blocage. b. Suspension d’accès au Compte En cas de non-respect des présentes CGU par l’Utilisateur, CALL ME pourra suspendre, à tout moment, l’accès à son Compte pendant une durée maximale d’un mois. En cas de suspension de l’accès au Compte, l’Utilisateur reste tenu de ses obligations et aucun remboursement d’inscription et aucune indemnité ne sera accordée à l’Utilisateur. En cas de poursuite de la violation ou en l’absence de communication des justificatifs demandés par CALL ME, la suspension pourra être reconduite sur une nouvelle durée d’un mois dans une limite de trois mois maximum. Si un Compte est suspendu plus de 3 fois, CALL ME pourra le supprimer définitivement. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué. Il est rappelé que CALL ME ne vérifie pas l’identité des Utilisateurs et que la procédure de création de comptes et d’inscription est purement déclarative. Cependant, en cas de doute sur la réalité des informations divulguées par l’Utilisateur, et notamment l’âge, ou en cas de dénonciation par un tiers ou par un autre Utilisateur d’éléments laissant présumer l’existence d’une usurpation d’identité ou l’existence d’informations fictives délivrées par l’Utilisateur quant à son identité́, CALL ME pourra : – Suspendre l’accès au Compte Utilisateur afin d’effectuer les vérifications nécessaires ; demander une photocopie d’une pièce d’identité officielle et valide à l’Utilisateur mis en cause, bannir l’adresse IP ayant servi soit à la création ou à l’accès au Compte d’Utilisateur litigieux. – En cas de non-communication du justificatif susmentionné dans les 8 jours suivant la demande, ou en cas d’usurpation d’identité́ avérée ou d’informations fictives pouvant porter préjudice à des Utilisateurs ou des tiers, l’Utilisateur sera considéré comme contrevenant aux CGU et son Compte pourra être supprimé dans les conditions prévues à l’article 8.c. c. Suppression du compte Le Compte pourra être supprimé de plein droit et sans délai en cas de manquement grave par l’Utilisateur aux présentes CGU, en cas de diffusion de contenu contraire à l’ordre public ou aux bonnes moeurs. De même, dans le cas où l’infraction signalée est grave, CALL ME pourra supprimer tous les comptes crées à partir de l’IP problématique. L’Utilisateur peut également demander la suppression de son compte dans les conditions visées à l’article 2.c. En cas de suppression du compte pour un motif non imputable à CALL ME, l’utilisateur n’aura droit à aucun remboursement. Le Compte supprimé est définitivement détruit. L’Utilisateur ne pourra plus accéder à son Compte ni utiliser les Services de l’Application. De même le Compte ne sera plus visible pour les autres Utilisateurs. Une fois le Compte détruit, les données renseignées par l’Utilisateur ne pourront plus être communiquées à ce dernier sous réserve des dispositions du décret 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant l’identification de toute personne ayant contribué à la création d’un contenu en ligne.

9. Assistance CALL ME met à la disposition de l’Utilisateur une assistance téléphonique joignable de 10 h à 18 h aux jours ouvrables au numéro suivant : 0614488593, et une assistance mail à l’adresse suivante : hello@call-me.fr. L’assistance est destinée à identifier des éventuels dysfonctionnements et à leur apporter une réponse rapide, ou à indiquer le délai de réponse selon la nature de la difficulté rencontrée. CALL ME s’engage à tout mettre en oeuvre pour permettre l’accès à l’Application 7 jours sur 7 et 24 h sur 24 pendant la durée des droits d’accès, sauf pannes éventuelles ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau internet ou tout cas de force majeure. L’Utilisateur s’engage à informer CALL ME dans un délai de 24 h à compter de la découverte de tout dysfonctionnement technique. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par CALL ME liée à une intervention de maintenance corrective ou évolutive de l’Application, il s’efforcera de limiter le temps d’interruption et d’avertir l’Utilisateur par tous moyens. L’Utilisateur ne pourra demander ni d’indemnités, ni de dommages et intérêts à CALL ME en raison d’une interruption du service. En cas de non concordance entre le(s) Evènement(s) mis à disposition et la Commande de l’Utilisateur ou d’anomalies de fonctionnement (blocages, fonctionnalités non accessibles, empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du service), l’Utilisateur doit le signaler à CALL ME par écrit dans un délai de huit (8) jours ouvrés après ouverture des droits. CALL ME fera le nécessaire pour intervenir et rétablir le service dans les délais les plus brefs. Cette clause ne s’applique cependant pas si l’anomalie a pour origine :  Une modification des prérequis techniques sans information et accord exprès de CALL ME,  Des Prestations non fournies par CALL ME,  De mauvaises manipulations ou des manipulations non-conformes aux instructions de fonctionnement communiquées par CALL ME.

10. Non renonciation Le fait pour CALL ME ou l’Utilisateur de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

11. Modification des conditions d’utilisation CALL ME peut modifier ou compléter unilatéralement les présentes CGU. L’Utilisateur est informé de toutes les modifications et amené à accepter les nouvelles CGU. L’usage des Services par l’Utilisateur, après l’entrée en vigueur des modifications, s’entend comme une acceptation tacite des Conditions. Toute modification des Conditions affectant les droits et obligations de l’Utilisateur sera notifiée par CALL ME, via l’Application ou par messagerie électronique, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Si l’Utilisateur refuse une telle modification, il devra supprimer son compte dans les conditions ci-dessus indiquées aux articles 2.c. et 8.c. L’utilisation des Services par l’Utilisateur, après expiration du délai de notification des modifications envisagées, implique que celui-ci accepte les nouvelles conditions. Toutes modifications remplacent et annulent les précédentes stipulations dès lors qu’elles ont été acceptées de façon expresse ou tacite par les Utilisateurs. L’Utilisateur peut à tout moment supprimer son compte, tout en respectant les conditions posées à l’article 2.c. 12. Droit applicable/ juridictions compétentes Les présentes CGU sont soumises aux dispositions de la loi française et relèvent de la compétence des juridictions françaises. En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV, en application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».

Le médiateur « Droit de la consommation » ainsi proposé est « ___________________ ». Ce dispositif de médiation peut être joint par voie électronique à : hello@call-me.fr ou par voie postale à l’adresse suivante : Société CALL ME, 2 Allée du Parc – 63110 BEAUMONT. À défaut d’accord amiable, et en application de l’article 46 du Code de procédure civile, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, ou, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION EN VIGUEUR AU 16 NOVEMBRE 2023